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L’autorisation de sortie du territoire

mardi 11 mars 2014, par dgs

L’autorisation de sortie de territoire permettant à un enfant mineur d’entrer et de circuler dans certains pays sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale supprimée le 1er janvier 2013 a été rétablie par la la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 (Article 371-6 du Code civil.)

Le décret est entré en vigueur le 15 janvier 2017 et l’arrêté précisant le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire est paru le 13 décembre 2016.

Aujourd’hui, l’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter trois documents :

  • Une pièce d’identité : carte d’identité ou passeport ;
  • Un formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale ;
  • Une photocopie du titre d’identité du parent signataire.
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MAJ : 01.02.2017