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Le pacte civil de solidarité (Pacs)

jeudi 2 novembre 2017, par dgs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code civil.)

Pour conclure un Pacs les contractants doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ; doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ; ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ; ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 Comment procéder

Les personnes qui entendent conclure un Pacs doivent rédiger et signer une convention. Une convention-type pourra être utilisée (formulaire Cerfa n° 15726*02.) La convention sera alors conclue par acte sous seing privé.

Les partenaires peuvent également avoir recours à un notaire pour rédiger leur convention. La convention de Pacs sera alors établie par acte authentique.

Cette convention de Pacs devra être accompagnée d’une déclaration conjointe de conclusion de Pacs et des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02.)

 L’enregistrement de la déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs

S’il est fait appel au service d’un notaire ; celui-ci enregistrera le Pacs et remettra aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conservera l’original.

Depuis le 1er novembre 2017, l’officier de l’état civil de votre commune peut enregistrer votre déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs. Notez qu’après l’enregistrement, l’officier d’état civil ne gardera pas de copie de la convention qui sera restituée aux partenaires.

Si vous souhaitez enregistrer votre pacte civil de solidarité civil (Pacs) en mairie de Rolampont, il conviendra de prendre rendez-vous préalablement.

NB : les deux partenaires doivent avoir leur résidence commune à Rolampont.

Vous devrez alors vous présenter personnellement et simultanément, c’est-à-dire en personne et ensemble et chaque partenaire devra produire les pièces suivantes :

1. - Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport, etc.) délivrée par une administration publique (l’original plus une photocopie.)

2. - Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois pour le partenaire français ou de moins de six mois pour le partenaire étranger né à l’étranger.

Si vous êtes divorcé(e), il vous faudra aussi fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (l’original plus une photocopie.)

Si vous êtes veuf ou veuve, il faudra fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (l’original plus une photocopie.) ou la copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention du décès, ou encore la copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger produiront en outre un certificat de coutume et les pièces d’état civil correspondantes.

3. - L’original de la convention de Pacs.

4. - La déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02.)


Notez-bien : il n’appartient pas à l’officier de l’état civil d’apprécier la validité des clauses de la convention de Pacs, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. S’il est interrogé par ceux-ci sur ce point, il convient de les orienter vers un avocat, un notaire ou la maison de justice et du droit la plus proche. Circulaire ministérielle n° CIV/05/17 du 10 mai 2017 (N° Nor. JUSC1711700C.)

 La publicité du Pacs

L’enregistrement confère date certaine au Pacs et la convention produira ses effets entre les partenaires à compter de cette date.

Le Pacs ne sera opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité du Pacs, c’est-à-dire, à la date de la mention qui en sera faite en marge de l’acte de naissance des partenaires et sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères, si l’un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l’étranger.

 La modification & la dissolution du Pacs

En ce qui concerne les pactes civils de solidarité conclus avant le 1er novembre 2017, seules les mairies de Chaumont et Saint-Dizier, communes sièges des tribunaux d’instance de la Haute-Marne, sont compétentes pour enregistrer les modifications et les dissolutions des conventions.

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