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Village de Haute-Marne

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Le conseil municipal & ses attributions

mardi 3 juin 2014, par dgs

Actualité
Extrait de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020

Le conseil municipal de Rolampont est composé de 15 membres.

Les membres du conseil municipal sont élus pour six ans au suffrage universel direct au scrutin proportionnel de liste bloquée à deux tours.

Le conseil municipal est l’assemblée délibérante de la commune. Il a compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.

La notion d’affaires communales ne connaît aucune définition précise et limitative. Les affaires de la commune ne correspondent pas à des domaines d’activité déterminés, mais elles se caractérisent par le but d’intérêt public communal poursuivi par le conseil municipal dans ses interventions. Le juge administratif a apporté quelques précisions et limites à la notion, par exemple, en considérant que la collectivité ne peut accorder des aides à des personnes privées poursuivant un intérêt lucratif autres que celles définies par les textes régissant cette compétence, Conseil d’État, 6 juin 1986. La jurisprudence du juge administratif concernant les limites et les interprétations de la notion d’affaires communales est vaste et précise. D’une manière générale, on retiendra que le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales habilite le conseil municipal à statuer sur toutes les questions d’intérêt public communal, sous réserve qu’elles ne soient pas dévolues par la loi à l’État ou à d’autres personnes publiques et qu’il n’y ait pas d’empiétement sur les attributions conférées au maire. Conseil d’État, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul, n° 193716.

Ainsi, tout en étant de plein droit compétent pour régler par délibérations les affaires de la commune, le conseil municipal doit respecter les compétences transférées par la loi au maire, notamment en matière de police où seul le maire est compétent. Le conseil exerce cependant un pouvoir de contrôle permanent sur l’exercice par le maire de ses fonctions de responsable de l’administration communale.

Par ailleurs, le conseil municipal donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements ou lorsque cet avis est demandé par le représentant de l’État dans le département, notamment en application de l’article L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales. Il émet encore des vœux sur des objets d’intérêt local.

Le conseil municipal se réunit au minimum une fois par trimestre sur convocation du maire. Le maire peut, en outre, réunir l’assemblée délibérante de sa propre initiative chaque fois qu’il le juge utile. Par ailleurs, le maire est tenu de réunir le conseil municipal dans un délai maximal de trente jours suivant la demande motivée du représentant de l’État dans le département (ce délai peut être réduit à la demande du représentant de l’État en cas d’urgence)  ; ou de la majorité des membres du conseil municipal (Communes de moins de 3 500 habitants.)