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La reconnaissance d’un enfant

vendredi 1er mars 2019, par dgs

Pour reconnaître un enfant, il convient désormais de produire un document officiel d’identité comportant notamment sa photographie et sa signature ainsi qu’un justificatif de domicile ou de résidence de moins de trois mois.

II.-Le Code civil est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles. »
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, article 55, entré en vigueur le 1er mars 2019.