Travaux de l’IGN

Par arrêté n°52-2022-03-00120 en date du 10 mars 2022, reçu, publié et affiché aujourd’hui en mairie, Madame la préfète de la Haute-Marne autorise les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) à pénétrer sur les propriétés publiques et privées, closes ou non closes de toutes les communes du département (à l’exception des maisons).

Ces agents sont chargés de réaliser des relevés nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national.

Les propriétaires dont les propriétés devront être visitées en seront informées par arrêté individuel.

L’introduction des agents ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités ci-dessous :

- Pour les propriétés closes : autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours, à dater de la notification individuelle. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents pourront entrer, avec l’assistance d’un juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire.

- Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai d’affichage en mairie de dix jours.

Les personnels habilités seront munis d’une copie de l’arrêté ci-dessous et seront tenus de la présenter à toute réquisition.

Des signaux, bornes, repères ou piquets pourront être installés et ne devront pas être déplacés ou enlevés.

Arrêté préfectoral n°52-2022-03-00120 du 10 mars 2022